Décret no 90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines

Article (sans numéro) JORFARTI000001369018

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000980696

Art. 1er. - L'article 42 du décret du 2 mai 1947 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les représentants titulaires et suppléants des exploitants au conseil d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par Charbonnages de France, le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux.

<<Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.

Article (sans numéro) JORFARTI000001754745

<<Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.

<<A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté dans le même délai à la désignation des représentants des exploitants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000980697

Art. 2. - L'article 44 du décret du 2 mai 1947 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<En cas de décès ou de démission pour quelque cause que ce soit d'un administrateur représentant les exploitants, les instances mentionnées à l'article 42 désignent un nouveau titulaire parmi les suppléants et en communiquent le nom au président de l'organisme de sécurité sociale minière, dans les conditions prévues à ce même article.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001369019

Art. 3. - Les articles 45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001315588

Art. 4. - Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux communiquent aux ministres chargés de la sécurité sociale et des mines dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent décret le nom des administrateurs titulaires et suppléants qu'ils désignent pour siéger au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Les ministres constatent par arrêté et publient ces noms dans les trois semaines qui suivent cette notification.

Article (sans numéro) JORFARTI000002140837

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.