Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-700 du 8 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845742
Texte parentLEGITEXT000006076316
Référencearticle 2 du décret n°90-700 du 8 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le point 2 et le premier alinéa du point 3 du g du I de l'article R.321-6 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes: <<2. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux articles L.351-4 et R.351-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés; <<3. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux articles L.351-4 et R.351-1, deux exemplaires des tarifs.>>
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