Décret n°90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés

Article 1 LEGIARTI000006845733

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006845742

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006845752

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006845763

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006845772

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006845779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006845789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006845796

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006845806

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006845824

1. La facilité accordée aux entreprises par le deuxième alinéa de l'article R. 332-1-1 ne joue pas lorsque le montant des engagements qui devraient être libellés en drachmes grecques, en livres irlandaises ou en escudos portugais, par application des dispositions de l'article R. 331-1-1, dépasse, pour chacune de ces monnaies, un million d'unités de compte de la Communauté économique européenne jusqu'au 31 décembre 1992, puis deux millions des mêmes unités jusqu'au 31 décembre 1998.

2. Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1996, en ce qui concerne les engagements libellés en francs belges, en francs luxembourgeois et en pesetas espagnoles lorsque, pour chacune de ces monnaies, le montant de ces engagements dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne.

Article 11 LEGIARTI000006845838

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 12 LEGIARTI000006845723

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.