Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-700 du 8 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845772
Texte parentLEGITEXT000006076316
Référencearticle 5 du décret n°90-700 du 8 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A la section I du chapitre II du titre III du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est ajouté un article R. 332-1-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 332-1-1. - I. - Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article R. 332-1, les entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents. <<II. - Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 p. 100 des éléments d'actifs existant dans l'ensemble des autres monnaies.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.