Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-700 du 8 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845796
Texte parentLEGITEXT000006076316
Référencearticle 8 du décret n°90-700 du 8 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Il est inséré dans la liste des états mentionnés à l'article R.342-17 du code des assurances, après l'état B27, un état <<B28 Etat concernant le montant des primes réalisées en libre prestation de services, sans déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et par groupe de branches>>. II. - Au même article, les mots <<pris après avis du Conseil national des assurances>> sont supprimés.
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