1. En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,626 p. 100.
Arrêté du 6 août 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 août 1990.
TexteArrêté du 6 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006288109
Texte parentLEGITEXT000006076368
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