Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 9 du décret du 13 novembre 1985 susvisé est rédigé comme suit: <<Art. 9. - Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <<Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission; ils peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter.>>