Décret n°90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;

Vu le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985, modifié par le décret no 89-789 du 23 octobre 1989, relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 15 février 1969;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 7 mars 1990;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,