1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-745 du 20 août 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 1990.
TexteDécret n°90-745 du 20 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006365667
Texte parentLEGITEXT000006076395
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