Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-745 du 20 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006365669
Texte parentLEGITEXT000006076395
Référencearticle 2 du décret n°90-745 du 20 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 10 du décret du 13 novembre 1985 susvisé est rédigé comme suit: <<Art. 10. - Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.>>
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