Décret n°90-753 du 21 août 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 1990.

TexteDécret n°90-753 du 21 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006630642

Texte parentLEGITEXT000006076399

Référencearticle 2 du décret n°90-753 du 21 août 1990 (version du 25 août 1990)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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