Article 1 LEGIARTI000006775034
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-755 du 23 août 1990 pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif au rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1990
NatureDécret
Signé le23 août 1990
Publié le25 août 1990
Articles2 articles en vigueur
NORACVP9020010D
IdentifiantLEGITEXT000006076400
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 8 bis;
Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et notamment le III de son article 123;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006775033
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ANDRE MERIC
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Information parlementaire · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 1990).