1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-755 du 23 août 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 1990.
TexteDécret n°90-755 du 23 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775033
Texte parentLEGITEXT000006076400
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