1. En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé un emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie peut être attribué à un fonctionnaire appartenant à un des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.
Décret n°90-763 du 22 août 1990 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 28 août 1990 au 19 juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-763 du 22 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459541
Texte parentLEGITEXT000006076405
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