Décret n°90-763 du 22 août 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8;

Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, notamment son article 2;

Vu le décret no 76-390 du 26 avril 1976 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche;

Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;

Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;

Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 30 avril 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,