1. Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.
Décret n°90-763 du 22 août 1990 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 août 1990 au 19 juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-763 du 22 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459542
Texte parentLEGITEXT000006076405
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