Arrêté du 29 juillet 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 1990.

TexteArrêté du 29 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006277043

Texte parentLEGITEXT000006076415

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 1990 (version du 29 août 1990)Légifrance →

1. Les paragraphes 11.1.2 et 11.1.3 de l'article 11 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé sont abrogés.

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