Décret n°90-765 du 28 août 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 1990.

TexteDécret n°90-765 du 28 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006775063

Texte parentLEGITEXT000006076417

Référencearticle 1 du décret n°90-765 du 28 août 1990 (version du 30 août 1990)Légifrance →

1. Pour l'année 1990, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :

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