1. Un abattement fixé à 1 878 F de revenu cadastral ou à 29 688 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Décret n°90-765 du 28 août 1990 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 30 août 1990.
TexteDécret n°90-765 du 28 août 1990
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006775087
Texte parentLEGITEXT000006076417
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.