RattachementChapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006775088
Texte parentLEGITEXT000006076417
Référencearticle 19 du décret n°90-765 du 28 août 1990 (version du 30 août 1990)Légifrance →
1. Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
2. 11 200 F et à 3 300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
3. 8 960 F et à 3 960 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
4. 4 480 F et à 5 280 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
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