Décret n°90-765 du 28 août 1990 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 30 août 1990.

TexteDécret n°90-765 du 28 août 1990

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006775091

Texte parentLEGITEXT000006076417

Référencearticle 22 du décret n°90-765 du 28 août 1990 (version du 30 août 1990)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

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