Décret n°90-765 du 28 août 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 1990.

TexteDécret n°90-765 du 28 août 1990
RattachementChapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006775066
Texte parentLEGITEXT000006076417
Référencearticle 3 du décret n°90-765 du 28 août 1990 (version du 30 août 1990)Légifrance →

1. Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 300 F et inférieur ou égal à 250 402 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 300 F par un coefficient fixé à 0,221 5. Au-delà de 250 402 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,78 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

2. Tranches de revenu cadastral : plus de 31 300

3. Chef d'exploitation ou d'entreprise

4. Montant minimum (en francs) : 22 110

5. Tranches de revenu cadastral : de 15 650,01 à 31 300

6. Chef d'exploitation ou d'entreprise

7. Montant minimum (en francs) : 11 350

8. Montant maximum (en francs) : 22 110

9. Tranches de revenu cadastral : de 8 866,01 à 15 650

10. Chef d'exploitation ou d'entreprise

11. Montant minimum (en francs) : 7 090

12. Montant maximum (en francs) : 11 350

13. Tranches de revenu cadastral : de 2 192,01 à 8 866

14. Chef d'exploitation ou d'entreprise

15. Montant minimum (en francs) : 1 225

16. Montant maximum (en francs) : 7 091

17. Tranches de revenu cadastral : au plus égal à 2 192 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise

18. Montant minimum (en francs) : 1 225

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