Décret n°90-765 du 28 août 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 1990.

TexteDécret n°90-765 du 28 août 1990

RattachementChapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.

IdentifiantLEGIARTI000006775067

Texte parentLEGITEXT000006076417

Référencearticle 4 du décret n°90-765 du 28 août 1990 (version du 30 août 1990)Légifrance →

1. Le taux du second élément de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé à 2,03 p. 100.

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