Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006430013
Texte parentLEGITEXT000006076422
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1987 est complété par les dispositions suivantes: <<Au terme de ce délai, la commission examine directement la demande. Un classement en catégorie C est possible dans la période de deux ans pour les demandes classées en catégorie B la première année.>>
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