Décret n°90-773 du 31 août 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1990.

TexteDécret n°90-773 du 31 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006710020

Texte parentLEGITEXT000006076431

Référencearticle 3 du décret n°90-773 du 31 août 1990 (version du 2 septembre 1990)Légifrance →

1. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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