Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-776 du 3 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774943
Texte parentLEGITEXT000006076436
Référencearticle 4 du décret n°90-776 du 3 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Sont abrogés à compter du 1er août 1990: 1o L'article R. 512-4 du code de la sécurité sociale; 2o Le titre VI du livre V (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets) et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie Décrets).
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