1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-782 du 3 septembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 1990.
TexteDécret n°90-782 du 3 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006827000
Texte parentLEGITEXT000006076441
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