Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-799 du 10 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326107
Texte parentLEGITEXT000006076469
Référencearticle 2 du décret n°90-799 du 10 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit: Article R.* 172 D-1: Le membre de phrase <<le délai fixé par l'article L. 173>> est remplacé par: <<le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 173>>. (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 6-IV.) Article R.* 198-10: Le troisième alinéa est ainsi rédigé: <<Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. (Décret no 89-948 du 22 décembre 1989, art. 5; code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, art. 233, deuxième alinéa. Décret no 89-641 du 7 septembre 1989, art. 1er.)
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