Article 1 LEGIARTI000006326106
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1990
NatureDécret
Signé le10 septembre 1990
Publié le11 septembre 1990
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9000018D
IdentifiantLEGITEXT000006076469
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 2 LEGIARTI000006326107
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006326105
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA6
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 · modifie
Décret n° 86-641 du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 · modifie
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. L100 (T) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 1990).