Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-798 du 10 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326101
Texte parentLEGITEXT000006076471
Référencearticle 2 du décret n°90-798 du 10 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée comme suit: Article 89: Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L. 102B>>. (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
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