Texte consolidé · Décret

Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1990

NatureDécret

Signé le10 septembre 1990

Publié le11 septembre 1990

Articles5 articles en vigueur

NORBUDF9000017D

IdentifiantLEGITEXT000006076471

Référence

Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 1 LEGIARTI000006326100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006326101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006326102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006326103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006326099

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE