1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1990.
TexteDécret n°90-798 du 10 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326099
Texte parentLEGITEXT000006076471
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