1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1990.
TexteDécret n°90-804 du 7 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858814
Texte parentLEGITEXT000006076481
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