Article 1 LEGIARTI000006858815
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1990
NatureDécret
Signé le7 septembre 1990
Publié le13 septembre 1990
Articles2 articles en vigueur
NORPRME9061905D
IdentifiantLEGITEXT000006076481
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment ses articles 226 du livre Ier, L.232-12 et R.232-1 du livre II (nouveau);
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006858814
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · application
Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1990).