Arrêté du 12 septembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1990.

TexteArrêté du 12 septembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006756263

Texte parentLEGITEXT000006076491

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 septembre 1990 (version du 15 septembre 1990)Légifrance →

1. En application de l'article 4-2 de l'arrêté du 10 novembre 1983 susvisé, les obligations P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983 (code Sicovam 16 004) seront remboursées par anticipation le 28 novembre 1990 à 112,50 p. 100, soit 2 250 F par obligation.

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