Arrêté du 11 septembre 1990 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1990.

TexteArrêté du 11 septembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288144

Texte parentLEGITEXT000006076493

Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 septembre 1990 (version du 15 septembre 1990)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 13 septembre 1990.

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