Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006637709
Texte parentLEGITEXT000006076495
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété de la manière suivante: <<à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans un de ces pays>>.
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