Arrêté du 12 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets;

Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990;

Vu le décret no 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec certains pays;

Vu l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays,