Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006637710
Texte parentLEGITEXT000006076495
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit: <<- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret no 90-681 du 2 août 1990, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts en vertu du présent alinéa; <<- les opérations réalisées par des personnes physiques de nationalité koweïtienne résidant au moment de l'opération hors d'Irak et du Koweït, ou à leur bénéfice, dès lors que ces opérations ne seraient soumises aux dispositions du décret no 90-681 du 2 août 1990 que du seul fait de la nationalité de ces personnes.>>
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