Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006637711
Texte parentLEGITEXT000006076495
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit: <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes physiques résidant au Koweït ou en Irak, ni aux opérations courantes d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.>>
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