Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006637712
Texte parentLEGITEXT000006076495
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit: <<Les virements de titres ou d'espèces d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre, situé en France, vers un compte ouvert dans un autre établissement de crédit ou autre, également situé en France, sont autorisés, sous réserve de présentation aux établissements concernés des justificatifs appropriés, dès lors que ces comptes sont ouverts au nom de la même personne et sont soumis aux mêmes dispositions quant à leurs conditions de gestion.>>
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