Arrêté du 12 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays

Article (sans numéro) JORFARTI000001371885

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001175421

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000002341637

<<4. France

<<La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Principauté de Monaco est assimilée à la France.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002341638

Art. 2. - Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété de la manière suivante: <<à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans un de ces pays>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175422

Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:

<<- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret no 90-681 du 2 août 1990, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts en vertu du présent alinéa;

<<- les opérations réalisées par des personnes physiques de nationalité koweïtienne résidant au moment de l'opération hors d'Irak et du Koweït, ou à leur bénéfice, dès lors que ces opérations ne seraient soumises aux dispositions du décret no 90-681 du 2 août 1990 que du seul fait de la nationalité de ces personnes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001123006

Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:

<<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes physiques résidant au Koweït ou en Irak, ni aux opérations courantes d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142890

Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:

<<Les virements de titres ou d'espèces d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre, situé en France, vers un compte ouvert dans un autre établissement de crédit ou autre, également situé en France, sont autorisés, sous réserve de présentation aux établissements concernés des justificatifs appropriés, dès lors que ces comptes sont ouverts au nom de la même personne et sont soumis aux mêmes dispositions quant à leurs conditions de gestion.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000983052

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.