Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Aux articles R.321-10, R.321-11 et R.321-14 du code des assurances, la référence au <<ministre de l'économie et des finances>> ou au <<ministre>> est remplacée par une référence à la <<commission de contrôle des assurances>> ou à la <<commission>>.
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