Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-815 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845983
Texte parentLEGITEXT000006076496
Référencearticle 12 du décret n°90-815 du 14 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R.321-13 du code des assurances, la mention: <<après avis conforme du Conseil national des assurances>> est remplacée par la mention: <<après avis conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.411-4>>. Au troisième alinéa du même article, la mention: <<dans les huit jours francs>> est remplacée par la mention: <<dans les deux mois>>. Au quatrième alinéa du même article, la mention: <<le Conseil national des assurances>> est remplacée par la mention: <<la commission des entreprises d'assurance>>, et la mention <<celui-ci>> est remplacée par la mention <<celle-ci>>.
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