Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-815 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845987
Texte parentLEGITEXT000006076496
Référencearticle 16 du décret n°90-815 du 14 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article R.310-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.310-7. - Toute entreprise agréée en application de l'article L.321-1 est tenue de faire connaître au ministre chargé de l'économie et des finances tout changement de titulaire concernant les fonctions de président, directeur général ou directeur.>>
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