Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-815 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845989
Texte parentLEGITEXT000006076496
Référencearticle 18 du décret n°90-815 du 14 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article R.325-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: <<Si le retrait d'agrément prévu à l'article L.325-1 ou au 5o de l'article L.310-18 concerne une entreprise française agréée également sur le territoire d'autres Etats membres des communautés économiques européennes, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.>>
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