Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-815 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846016
Texte parentLEGITEXT000006076496
Référencearticle 20 du décret n°90-815 du 14 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - A l'article R.325-5 du code des assurances, la mention: <<Le ministre de l'économie, des finances et du budget>> est remplacée par la mention <<La commission de contrôle des assurances>>, et la mention <<qui le consulte>> est remplacée par la mention: <<qui la consulte>>.
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