Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-815 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846027
Texte parentLEGITEXT000006076496
Référencearticle 21 du décret n°90-815 du 14 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article R.325-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: <<Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L.325-1 ou au 5o de l'article L.310-18 concerne une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres des communautés économiques européennes sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.>>
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