Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-815 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846059
Texte parentLEGITEXT000006076496
Référencearticle 23 du décret n°90-815 du 14 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - A l'article R. 325-10 du code des assurances, entre les mots: <<par le ministre de l'économie et des finances>> et les mots: <<ou par l'autorité de contrôle d'un Etat>>, sont ajoutés les mots: <<, par la commission de contrôle des assurances>>. Au même article, la mention: <<le ministre des finances prend>> est remplacée par la mention: <<la commission de contrôle des assurances prend>>.
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