Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 321-2 du code des assurances, la mention: <<après avis du Conseil national des assurances>> est remplacée par la mention: <<après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4>>.
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